Justice

Code criminel

Code criminel officiel de l'État de Los Santos, applicable en ville : infractions, amendes, peines et procédures judiciaires.

Titre I

Dispositions générales

Article 1 — Application de la loi: Toute personne se trouvant sur le territoire de l'État est soumise aux dispositions du présent Code criminel.
Article 2 — Tentative: Toute personne qui tente de commettre une infraction est passible des mêmes sanctions prévues par le présent Code, selon les circonstances.
Article 3 — Complicité: Toute personne ayant aidé, financé, organisé ou facilité la commission d'une infraction peut être poursuivie comme complice.
Article 4 — Récidive: En cas de récidive, une majoration de la peine peut être appliquée selon la gravité des faits.

Titre II

Infractions contre les personnes

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
101	Menaces	1 000 $	3 mois
102	Harcèlement	1 500 $	4 mois
103	Voies de fait	2 500 $	6 mois
104	Agression armée	5 000 $	12 mois
105	Agression grave	7 500 $	18 mois
106	Séquestration	10 000 $	20 mois
107	Enlèvement	15 000 $	30 mois
108	Prise d'otage	20 000 $	35 mois
109	Tentative de meurtre	25 000 $	45 mois
110	Meurtre	40 000 $	50 mois
111	Meurtre d'un agent public	50 000 $	60 mois

Titre III

Armes et munitions

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
201	Port d'arme sans autorisation	2 500 $	5 mois
202	Possession d'arme illégale	4 000 $	8 mois
203	Possession d'arme prohibée	5 000 $	10 mois
204	Vente illégale d'armes	7 500 $	15 mois
205	Trafic d'armes	15 000 $	25 mois
206	Utilisation d'une arme lors d'une infraction	7 500 $	+10 mois
207	Décharge d'une arme en lieu public	5 000 $	10 mois
208	Tir sur un véhicule	10 000 $	20 mois
209	Tir sur une personne	15 000 $	25 mois

Toute arme utilisée dans la commission d'une infraction peut faire l'objet d'une saisie.

Titre IV

Atteintes aux biens

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
301	Vol	1 500 $	3 mois
302	Vol de véhicule	3 500 $	7 mois
303	Cambriolage	5 000 $	10 mois
304	Vol avec menace	7 500 $	15 mois
305	Braquage	10 000 $	20 mois
306	Braquage armé	15 000 $	25 mois
307	Braquage de commerce	15 000 $	25 mois
308	Braquage de bijouterie	20 000 $	30 mois
309	Braquage bancaire	25 000 $	40 mois
310	Vol d'un véhicule de service	10 000 $	15 mois
311	Vandalisme	3 000 $	5 mois
312	Incendie criminel	15 000 $	25 mois

Titre V

Stupéfiants

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
401	Possession de stupéfiants	2 500 $	5 mois
402	Possession importante	5 000 $	10 mois
403	Vente de stupéfiants	7 500 $	15 mois
404	Trafic de stupéfiants	12 500 $	20 mois
405	Production de stupéfiants	15 000 $	20 mois
406	Importation de stupéfiants	20 000 $	30 mois
407	Trafic organisé de stupéfiants	30 000 $	40 mois

Les stupéfiants, produits, fonds et équipements liés à une infraction peuvent être saisis.

Titre VI

Criminalité organisée

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
501	Association criminelle	5 000 $	10 mois
502	Participation à une organisation criminelle	10 000 $	20 mois
503	Direction d'une organisation criminelle	25 000 $	35 mois
504	Financement d'activités criminelles	15 000 $	25 mois
505	Blanchiment de capitaux	20 000 $	30 mois
506	Trafic organisé d'armes	25 000 $	35 mois
507	Trafic organisé de stupéfiants	30 000 $	40 mois

Titre VII

Atteintes à l'autorité publique

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
601	Fausse identité	2 500 $	5 mois
602	Fausse déclaration	1 500 $	3 mois
603	Entrave à une enquête	3 000 $	7 mois
604	Obstruction à la justice	5 000 $	10 mois
605	Refus d'obtempérer	4 000 $	8 mois
606	Fuite lors d'une arrestation	5 000 $	10 mois
607	Évasion	10 000 $	20 mois
608	Agression contre un agent public	7 500 $	15 mois
609	Corruption d'un agent public	10 000 $	20 mois
610	Usurpation d'une fonction publique	7 500 $	15 mois

Titre VIII

Infractions routières

Art.	Infraction	Amende	Emprisonnement
701	Conduite dangereuse	1 500 $	3 mois
702	Délit de fuite	3 000 $	7 mois
703	Délit de fuite avec blessé	7 500 $	15 mois
704	Course automobile illégale	5 000 $	10 mois
705	Conduite sous influence	3 000 $	5 mois
706	Conduite sans permis	1 500 $	—
707	Collision volontaire	7 500 $	15 mois
708	Utilisation d'un véhicule comme arme	10 000 $	20 mois
709	Tentative de renversement d'un agent	10 000 $	20 mois

Titre IX

Circonstances aggravantes

Une peine peut être aggravée lorsque :

l'infraction est commise avec une arme;
plusieurs victimes sont impliquées;
la victime est un agent public;
l'infraction est préméditée;
l'auteur est récidiviste;
l'infraction est commise en bande organisée;
l'auteur tente de se soustraire aux autorités.

Majoration

Une circonstance aggravante : +5 mois.
Plusieurs circonstances aggravantes : +10 mois maximum.

Titre X

Récidive

Première infraction: Application de la peine prévue.
Première récidive: Majoration pouvant atteindre +5 mois.
Deuxième récidive: Majoration pouvant atteindre +10 mois.
Récidive grave: Le tribunal peut appliquer la peine maximale prévue par l'article concerné.

Titre XI

Crimes exceptionnels

Sont notamment considérés comme crimes exceptionnels :

meurtre multiple;
meurtre particulièrement prémédité;
prise d'otages avec victimes;
enlèvement aggravé;
direction d'une organisation criminelle responsable de plusieurs crimes graves;
actes criminels ayant causé de nombreuses victimes.

Le tribunal peut prononcer une peine allant jusqu'à 60 mois d'emprisonnement.

La réclusion à perpétuité peut être prononcée dans les circonstances les plus graves.

Titre XII

Confiscation

Peuvent être confisqués lorsqu'ils sont directement liés à une infraction :

armes;
munitions;
stupéfiants;
argent provenant d'activités criminelles;
véhicules;
équipements utilisés pour commettre une infraction;
biens acquis au moyen du produit d'une infraction.

La confiscation doit être proportionnelle à l'infraction commise.

Titre XIII

Promesse de comparaître

Article 1301 — Principe

Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction, l'autorité compétente peut, lorsque les circonstances le permettent, lui remettre une promesse de comparaître plutôt que de procéder à sa détention.

La personne doit se présenter devant le tribunal à la date, à l'heure et au lieu indiqués.

Article 1302 — Infractions admissibles

Une promesse de comparaître peut notamment être délivrée pour :

les infractions mineures;
les délits sans violence;
les infractions routières;
les vols simples;
les infractions de possession;
les infractions ne présentant pas de danger immédiat pour la sécurité publique.

Article 1303 — Infractions exclues

Une promesse de comparaître ne devrait normalement pas être délivrée pour :

meurtre;
tentative de meurtre;
prise d'otage;
enlèvement;
agression grave;
crime commis avec une arme à feu;
braquage armé;
récidive grave;
risque important de fuite;
menace immédiate pour la sécurité publique.

Article 1304 — Conditions

La personne recevant une promesse de comparaître doit :

fournir son identité complète;
respecter la date de comparution;
demeurer disponible pour les autorités;
respecter les conditions imposées;
ne commettre aucune nouvelle infraction avant sa comparution.

Article 1305 — Défaut de comparution

Toute personne qui ne se présente pas au tribunal sans justification valable peut faire l'objet :

d'un mandat d'arrestation;
d'une accusation pour défaut de comparution;
d'une peine supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 mois d'emprisonnement;
de la révocation de toute mesure de remise en liberté.

Article 1306 — Mandat d'arrestation

En cas de défaut de comparution, le tribunal peut délivrer un mandat d'arrestation permettant aux autorités de procéder à l'arrestation de la personne concernée.

Article 1307 — Conditions particulières

Le tribunal peut imposer :

une interdiction de contacter une victime ou un témoin;
une interdiction de se rendre dans certains lieux;
une interdiction de posséder ou porter une arme;
une obligation de se présenter régulièrement aux autorités;
toute autre condition nécessaire à la sécurité publique.

Article 1308 — Présomption d'innocence

Le respect d'une promesse de comparaître ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité.

Toute personne demeure présumée innocente jusqu'à ce qu'un tribunal ait statué sur sa culpabilité.

Article 1309 — Refus d'une promesse de comparaître

L'autorité compétente peut refuser une promesse de comparaître lorsque les circonstances démontrent qu'une détention est nécessaire, notamment en raison :

de la gravité des faits;
du risque de fuite;
du risque de récidive;
du risque de destruction de preuves;
du danger présenté pour une victime ou le public.

Titre XIV

Autorité judiciaire

Le tribunal est compétent pour :

déterminer la culpabilité;
fixer la peine dans les limites prévues par la loi;
considérer les circonstances aggravantes ou atténuantes;
ordonner la confiscation de biens;
prononcer une peine maximale lorsque la gravité des faits le justifie;
imposer ou modifier les conditions d'une remise en liberté;
délivrer un mandat d'arrestation en cas de non-respect d'une ordonnance judiciaire.

Disposition finale

Justice · Ordre · Protection · Responsabilité

Le présent Code criminel constitue le cadre légal applicable aux infractions pénales commises sur le territoire de l'État de Los Santos.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction est passible des sanctions prévues par le présent Code.

JusticeOrdreProtectionResponsabilité